Accident du travail – Evènement soudain – Annonce brutale d'une mutation – Lésion de stress post-traumatique.

La reconnaissance d’un accident de travail indemnisable, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, requiert la réunion de plusieurs conditions, notamment celle d’un événement soudain ainsi que d’une lésion.

Par un arrêt du 26 avril 2013, la Cour du travail de Liège a jugé que constituait un événement soudain pouvant causer une lésion, le fait pour une personne de se voir notifier une décision de mutation avec effet immédiat à un poste moins attrayant, qui plus est sous les ordres d'une personne possédant le même grade.

Par sa brutalité, l’annonce de la mutation avait provoqué chez ce travailleur un stress post-traumatique. La Cour du travail a jugé qu’au vu des circonstances, l’annonce de la mutation constituait un événement soudain ayant pu provoquer une lésion. L’accident du travail est dès lors reconnu et un expert médecin désigné afin d’évaluer les séquelles.

Absence d'audition - Licenciement abusif

Par un jugement du 27 novembre 2015, le Tribunal du travail de Liège a sanctionné, par l'octroi de dommages et intérêts, l'attitude d'un employeur public qui a licencié une employée sans l'auditionner.

Le licenciement avait été notifié le lendemain de la convocation qui avait été adressée alors que l'employée était en incapacité de travail et à l'étranger.

Le Tribunal du travail considère dès lors que l'employeur n'a pas laissé la place à un débat contradictoire.

En outre, en licenciant l'employée immédiatement après avoir constaté son absence à l'audition, l'employeur a fait perdre à celle-ci une chance de conserver son emploi si elle avait été entendue.

Un préjudice moral, évalué à 2.000 €, est ainsi occasionné par ce licenciement "relativement brutal" (T.T. Liège, 5ème chambre, 27/11/2015, R.G. 424.717).

Motivation du licenciement - L’indemnisation du licenciement manifestement déraisonnable


Depuis le 1er avril 2014, via une Convention collectif de travail n°109, il est prévu la possibilité pour tout travailleur du secteur privé de solliciter de l’employeur qui l’a licencié, dans les deux mois de la notification de la rupture, la communication des motifs concrets de son licenciement.

L’employeur qui ne donne pas suite à cette demande, dans les deux mois, par voie recommandée, est redevable d’une amende civile correspondant à deux semaines de rémunération.
Par ailleurs, le Tribunal du travail saisit du litige peut condamner l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. L’indemnité doit alors être fixée dans une fourchette située entre 3 et 17 semaines de rémunération.
Dans un jugement du 14 juin 2017 accessible ci-dessous, le Tribunal du travail de Liège rappelle les principes applicables et condamne l’employeur à l’amende civile pour défaut de réponse et à l’indemnité maximale compte tenu de l’impossibilité de prouver un grief sérieux sous tendant le licenciement