Tarif et conditions générales - Jean-Philippe Bruyère Avocat

Frais - Débours - Honoraires

Les dossiers confiés au bureau engendrent le paiement de frais, de débours et d’honoraires. Les provisions ainsi que les états de frais et honoraires sont soumis à la TVA au taux de 21 %

Frais et débours

  • Ouverture, tenue et archivage du dossier durant 5 ans après

    50 €

  • Dactylographie de la correspondance et des pièces de procédure

    10 €/page

  • Originaux complémentaires

    3,50 €/page

  • Photocopies et copies

    0,50 €/page

  • Déplacements en voiture

    0,50 €/Km

  • Frais postaux ordinaires

    gratuits

  • Frais postaux extraordinaires et recommandés

    prix coûtant

  • Frais de greffes et d’huissiers

    prix coûtant

  • Autres frais éventuels 

    prix coûtant

Prise en charge des frais et honoraires

Lorsque le client est titulaire d’une assurance de protection juridique, les frais et honoraires peuvent être portés en compte à l’assuré si la compagnie d’assurances n’effectue pas les paiements sollicités. Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite sont accessibles sur le site du Barreau de Liège (www.barreaudeliege.be) ainsi qu’auprès du Bureau d’aide juridique (04/222.10.12). Le client qui se trouve dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique mais décide de confier son dossier au bureau renonce à cet avantage et accepte que les frais et honoraires lui soient facturés normalement pour être payés par lui-même.

Prise en charge des frais et honoraires

La loi du 21 avril 2007 entraîne pour la partie qui échoue dans un procès l’obligation de payer une indemnité à la partie qui obtient gain de cause. Les clients, suivant les cas, devront donc payer ou pourront recevoir cette indemnité selon le résultat de leur action en justice. Les indemnités de procédure récupérées viennent en déduction de l’état de frais et honoraires final.

Honoraires

Les honoraires sont établis soit au seul tarif horaire convenu en début de dossier, soit en tenant compte du résultat, principalement lorsqu’il s’agit de dossiers judiciaires. 


Les dossiers de consultation en dehors de tout litige sont tarifés selon un tarif horaire qui est fixé entre 120 et 180 € selon la complexité de la problématique confiée ainsi que de l’urgence de l’intervention sollicitée.


Pour des affaires simples ou à l’enjeu limité, le tarif peut être réduit. Pour les dossiers judiciaires ou se soldant par une transaction, un honoraire complémentaire (honoraire de résultat) peut être demandé. 


 En considération du résultat obtenu, il pourra être demandé un complément si l’application du seul tarif horaire donne un montant d’honoraires total qui est inférieur au calcul du pourcentage appliqué à l’enjeu. 


L’ enjeu d’un litige est constitué des sommes réclamées par le client (en principal et intérêts) et/ou par la partie adverse (en principal, intérêts et dépens).

Enjeu - Pourcentage d'honoraires

  • Inférieur à 1.500 €

    de 15 à 30 %

  • Jusqu’à 3.000 €

    de 12 à 20 %

  • Jusqu’à 15.000 €

    de 10 à 15 %

  • Jusqu’à 50.000 €

    de 8 à 14 %

  • Jusqu’à 100.000 €

    de 7 à 12 %

  • Jusqu’à 200.000 €

    de 6 à 11 %

  • Jusqu’à 300.000 €

    de 5 à 10 %

  • Au-déla de 300.000 €

    de 4 à 8 %

Le calcul s’effectue par instance. Les provisions versées antérieurement sont déduites des honoraires ainsi calculés au moyen du pourcentage.